Approbation de la version 9 du PwDR
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Administration, Développement rural, Europe - mix, Finances, Programmes
La Commission européenne a approuvé la version 9 du PwDR suite aux modifications introduites début juin, et portant principalement sur des transferts budgétaires
- de la Mesure 4.2 - Investissements dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles et/ou le développement de produits agricoles vers la M6.4b - Investissements réalisés par des entreprises dans des secteurs non agricoles ou par des agriculteurs dans la biométhanisation avec vente de l'énergie produite ;
- de la Mesure 12.2 - Paiements au titre de Natura 2000 vers la Mesure 7.6 - Restauration de pelouses, de landes et d'habitats situés en Natura 2000 et dans la structure écologique principale (SEP)
- de la Mesure 10 - Paiements agroenvironnementaux vers la Mesure 11 - Paiements en faveur de l'agriculture biologique